CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
**Conditions Générales de Vente (CGV)**
**Article 1 - Champ d'application**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société A.V.A. AUDIO-VIDÉO-AGENCEMENT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 95 Rue des Joncs, 57455 Seingbouse, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n°829 491 398, n° de TVA intracommunautaire FR25829491398, (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après désignés les ou le « Client(s) »), de produits proposés à la vente par cette dernière (ci-après désignés « Produits ») au moyen de la passation d'une commande via le site internet du Vendeur « https://mycineshop.com ».
Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes effectuées à destination des pays suivants : France (y compris DOM TOM), Belgique, Suisse, Luxembourg, Portugal et Canada.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des Produits sont présentés sur le site internet du Vendeur « https://mycineshop.com ». Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, le paiement de la commande validera que le client a pris connaissance et qu’il accepte les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
**Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client**
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit (toute photographie des Produits est communiquée à titre illustratif et n’a pas de caractère contractuel),
- le prix des Produits,
- les frais de livraison ou d’envoi,
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
- les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Le fait pour un consommateur de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client qui demeure seul juge de la compatibilité d’un Produit avec l’utilisation à laquelle il le destine. Préalablement à la commande, le Vendeur s’est rendu disponible afin de répondre à toutes les questions techniques des Clients concernant leurs achats envisagés.
Toute revente des Produits du Vendeur est strictement interdite.
**Article 3 - Commandes – Conclusion du contrat**
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client se révèleraient totalement ou partiellement fausses ou incomplètes. En cas d’irrégularité, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte client le cas échéant. Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte du Client sur le site.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande. L’intégralité des sommes engagées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il aura versées.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
**Article 4 - Tarifs**
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison viennent en plus des tarifs des Produits et sont visibles en fin de commande lors de l’indication par le Client de l’adresse de livraison souhaitée, ils sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes livrées en France métropolitaine hors Corse d’un montant supérieur à 80 euros.
A noter que les présentes informations sont valables hors jeu concours ou événement exceptionnel. Lors d’un jeu concours les frais de livraison sont habituellement pris en charge par le Vendeur. (Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de paiements)
**Article 5 - Conditions de paiement**
Le prix est payable comptant via le site internet du Vendeur au moyen des modes de paiement suivants : Mastercard, Maestro, CB (Cartes bancaires), Visa, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
A noter que les présentes conditions de paiement sont valables hors jeu concours ou événement exceptionnel. Lors d’un jeu concours la carte bancaire est l’unique moyen de paiement valable. (Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de paiements)
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de défaut ou d’incident de paiement (total ou partiel), ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Vendeur, y compris à l’occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
**Article 6 - Remise des produits – Livraisons**
La livraison des produits commandés se fera au choix du Client indiqué sur le site internet du Vendeur lors de la commande, soit en point relais, soit à l’adresse renseignée par le Client, par le service de livraison avec suivi, remise sans signature.
A noter que les présentes informations sont valables hors jeu concours ou événement exceptionnel. Lors d’un jeu concours les livraisons sont habituellement prises en charge par le Vendeur et livrée en point relais exclusivement. (Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de livraisons).
Les délais de livraison sont visibles en fin de commande, ils sont précisés à titre indicatif. Le Client sera averti par courriel de l’envoi de sa commande.
Les délais d’expédition à compter de la réception du règlement du Client sont habituellement de 48 heures (hors weekend et jours fériés) pour les produits en stock (sauf opération commerciale exceptionnelle ou jeu concours). Il convient d’ajouter les délais d’acheminement par le transporteur (habituellement de 2 à 5 jours ouvrés) pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et de la destination finale.
Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera tenu au remboursement du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de la demande de résolution formulée par le Client.
Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des Produits et notamment un numéro de téléphone valide et les particularités d’accès. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
En cas de livraison à domicile le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits.
**Article
7 - Droit de rétractation**
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, en envoyant au Vendeur un courrier postal ou électronique comportant sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation est exercé en informant le Vendeur de la décision de rétractation par tout moyen à l'adresse suivante :
**A.V.A. AUDIO-VIDEO-AGENCEMENT**
95 Rue des Joncs
57455 Seingbouse
France
Email : mycineshop@gmail.com
Le Client devra renvoyer les Produits au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et emballages d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf si le Produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation et de la réception des Produits retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un moyen de remboursement différent.
**Article 8 - Garanties légales**
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur, qui le remplacera ou le remboursera, selon les préférences du Client, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d'origine avec tous ses accessoires. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
**Article 9 - Responsabilité**
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle (pannes informatiques, perturbations des réseaux de télécommunications, etc.). En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable que dans la limite du montant de la commande concernée.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
**Article 10 - Protection des données personnelles**
Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre des ventes sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Elles sont collectées, traitées et stockées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que du droit de s'opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande au Vendeur à l’adresse suivante : mycineshop@gmail.com.
**Article 11 - Propriété intellectuelle**
Tous les éléments du site internet « https://mycineshop.com », qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les marques, les logos, les graphismes, les images, les vidéos, les textes et les logiciels, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation expresse du Vendeur.
**Article 12 - Droit applicable – Litiges**
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile ou du lieu de la livraison.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
**Article 13 - Contact**
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
**A.V.A. AUDIO-VIDEO-AGENCEMENT**
95 Rue des Joncs
57455 Seingbouse
France
Email : mycineshop@gmail.com
Téléphone : 03.72.36.23.66.